Application du Droit des Sols (ADS)

 Les principales missions du service Application du Droit des Sols de la CCSA :

  • D’instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des Maires
  • De renseigner les particuliers avant et pendant l’instruction de leur dossier

 Quelles autorisations d'urbanisme sont instruites par le service ?

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Permis de démolir 

Le parcours habituel d'une autorisation d'urbanisme

  • Le demandeur dépose ou envoi le formulaire et les pièces qui l’accompagnent à la Mairie du lieu du projet
  • La Mairie transmet le dossier au service ADS
  • Le service ADS vérifie que :
    - Toutes les pièces sont présentes et remplies
    - Les réseaux sont présents et en capacité d’accueillir le projet (consultation des gestionnaires de réseau)
    - Le projet respecte le PLUi
  • Le service ADS transmet une proposition d’arrêté (autorisant ou refusant la demande) à la Mairie
  • Le Maire signe l’arrêté et l’envoie au demandeur.

 

Comment demander une autorisation d'urbanisme

Deux possibilités sont offertes à la population par la communauté de communes pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Dossier papier 

 Tous les formulaires d'urbanisme sont en ligne sur le site officiel de l'administration française à l'adresse suivante www.service-public.fr 

 

NOUVEAU : La saisie en ligne

Avant de commencer

Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.

Il vous sera demandé de vous identifier.

Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :

  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
  • Permis d’Aménager (PA) ;
  • Permis de Démolir (PD) ;
  • Déclaration Préalable de travaux :
  • pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
  • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;

Soyez vigilant à bien sélectionner la commune. Toutes les communes adhérentes au service Autorisation de Droits des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Sor et Agout peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.

Vous devrez ensuite saisir le formulaire cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format pdf.

Après votre dépôt de dossier

Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE)
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro (type PC 081 001 21 C0003) via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE)
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé Électronique d'Enregistrement (AEE).

 Quelques informations pratiques supplémentaires concernant la saisie en ligne 

 

 Commencer ici la saisie de votre demande

Cliquez sur le lien suivant : Saisie des demandes

 

Contacter et prendre rendez-vous avec votre service ADS ?

 Horaires d'ouverture au public : 
Attention : Merci de bien vouloir prendre rendez-vous
  • Lundi, mercredi et vendredi : De 8h30 à 12h
  • Mardi et jeudi : De 14h à 17h30
 Par téléphone : 05.63.71.77.50
 Adresse : Espace Loisirs "Les étangs" - 81710 SAÏX