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Les commissions règlementaires :
Elle a les attributions suivantes :
Elle examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres,
Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché,
Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,
Elle a le pouvoir de déclarer l'appel d'offres infructueux,
Elle doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une procédure négociée par la personne responsable des marchés.
Elle a pour missions :
De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
De faire toutes propositions utiles visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant (cadre bâti, voirie et espaces publics, transports).
D’élaborer un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
D’établir un rapport annuel présenté en conseil de communauté.
Son rôle :
Les Établissements Publics de Coopérations Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission se substitue à la CCID de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
La CIID est composée de 11 membres : le Président de la Communauté de Communes et 10 commissaires.
Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur la base d'une liste de contribuables.
Cette commission intervient lorsqu'une commune transfère des compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En cas de modification des compétences, la CLECT se réunit pour rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'EPCI et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer (en application du code général des impôts, article 1609 C nonies).