SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Ce service est une compétence de la Communauté de Communes qui dépend de la commission "Protection et mise en valeur de l'environnement".
La CCSA travaille en partenariat avec l'agence de l'eau "Adour-Garonne" & Véolia eau.
En 2006, la CCSA confie à Véolia eau les missions de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC). Aujourd’hui, le service SPANC de la CCSA prend en charge une partie de ces contrôles.
Pour plus de renseignements, télécharger le règlement du SPANC

Ce service est composé de 2 agents :

Mélanie Damien : Responsable du service
Samuel Cabrol : Contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle du neuf et réhabilitation
Contact : samuel.cabrol@communautesoragout.fr
   06.65.78.91.67
   05.63.72.84.84

Le SPANC a pour vocation d'assurer le contrôle des systèmes d'Assainissement Non Collectif, en accompagnant les usagers dans les démarches administratives, techniques et financières qui leurs incombent dorénavant.
Les installations doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées en tenant compte des quantités de pollution à traiter, du type d’habitation et du nombre d'usagers potentiels, des caractéristiques du sol de la parcelle et des milieux naturels environnants.

Vous êtes concernés par le SPANC si vous n'êtes pas desservi par un réseau d'assainissement collectif.
Dans ce cas-là, vous êtes obligés de doter votre habitation d'un système d'installation non collectif et de veiller à son bon fonctionnement.

Pourquoi un système d’assainissement ?


L’assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel et de la ressource en eau.

Un système d’assainissement non collectif (ANC) est un système complet d’épuration disposé dans la parcelle d'habitation et qui remplit 4 fonctions :

  • Une collecte et un transport des eaux usées hors de l’habitation.
  • Un traitement primaire et un éventuel prétraitement complémentaire des effluents.
  • Un traitement aérobie :
    • Soit par le sol (naturel ou reconstitué)
    • Soit dans une filière agréée.
  • Une évacuation des effluents par ordre de priorité :
    • Infiltration dans le sol
    • Irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation
    • Rejet en milieu hydraulique superficiel
    • Rejet en puits d’infiltration.

Retrouvez plus d’informations à propos des installations d’Assainissement Non Collectif règlementaires sur le portail du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

 

Les obligations des usagers

Les obligations auxquelles l’usager d’un SPANC doit se soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel il appartient. Le règlement de service doit définir "en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires"

Ces obligations sont :

  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle (article R2333-126 du Code Général des collectivités territoriales).
  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non-respect de ces obligations.
  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.

Pour équiper une habitation d’une installation ou pour la réhabilitation d’un ancien système, il est nécessaire de monter un dossier de demande (contrôle de conception et d’implantation) afin de vérifier que le projet respecte toutes les normes : Déclaration d'installation

Une fois l’avis favorable du SPANC obtenu, l’usager peut réaliser les travaux d’implantation ou de réhabilitation. Toutefois, avant la remise en terre du système, l’usager doit prévenir le SPANC ou Véolia Eau pour effectuer le contrôle de la conformité des travaux (contrôle d’exécution). Ce n’est qu’avec l’aval du service que le système peut être mis en fonction.
Par la suite, pour éviter les problèmes liés au dysfonctionnement des installations qui peuvent générer pollution et conflits de voisinage, l'assainissement doit être contrôlé tous les 8 ans (contrôle périodique de fonctionnement).

Après une prise de rendez-vous, le technicien SPANC procède au contrôle en présence du propriétaire de l'habitation et de l'occupant si l'habitation est louée.
Lors d'une visite il faut :

  • faciliter l'accès à l'installation (ouverture des regards) ;
  • préparer les documents relatifs au système d’ANC et son entretien (certificats du vidangeur - dernière visite, factures, schéma ou autres documents portant sur votre installation), justificatifs fournis par les entrepreneurs, mentionnant la date de vidange, les quantités de matières éliminées et l'endroit où sont transportées ces matières pour élimination.

 

Les obligations de la Communauté de Communes

La loi sur l'eau de 1992
Depuis le 3 janvier 1992, les communes ou les communautés de communes sont obligées de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs. La CCSA a pris la compétence afin de mutualiser et de réduire les coûts.

Article L. 2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales
Pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte, la CCSA assure les différents contrôles des installations d’ANC.

À noter : tous les contrôles font l'objet d'un rapport remis à l'usager de l'habitation et à la mairie. En cas de vente, ce rapport a une validité de 3 ans.