SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Ce service est une compétence de la Communauté de Communes qui dépend de la commission "Protection et mise en valeur de l'environnement".
La CCSA travaille en partenariat avec l'agence de l'eau "Adour-Garonne" & Véolia eau.
En 2006, la CCSA confie à Véolia eau les missions de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC). Aujourd’hui, le service SPANC de la CCSA prend en charge une partie de ces contrôles.
Pour plus de renseignements, télécharger le règlement du SPANC

Ce service est composé de 2 agents :

Mélanie Damien : Responsable du service
Samuel Cabrol : Contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle du neuf et réhabilitation
Contact : samuel.cabrol@communautesoragout.fr
   06.65.78.91.67
   05.63.72.84.84

Le SPANC a pour vocation d'assurer le contrôle des systèmes d'Assainissement Non Collectif, en accompagnant les usagers dans les démarches administratives, techniques et financières qui leurs incombent dorénavant.
Les installations doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées en tenant compte des quantités de pollution à traiter, du type d’habitation et du nombre d'usagers potentiels, des caractéristiques du sol de la parcelle et des milieux naturels environnants.

Vous êtes concernés par le SPANC si vous n'êtes pas desservi par un réseau d'assainissement collectif.
Dans ce cas-là, vous êtes obligés de doter votre installation d'un système d'installation non collectif et de veiller à son bon fonctionnement.

Pourquoi un système d’assainissement ?


L’assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel et de la ressource en eau.

Un système d’assainissement non collectif (ANC) est un système complet d’épuration disposé dans la parcelle d'habitation et qui remplit 4 fonctions :

  • Une collecte et un transport des eaux usées hors de l’habitation.
  • Un traitement primaire et un éventuel prétraitement complémentaire des effluents.
  • Un traitement aérobie :
    • Soit par le sol (naturel ou reconstitué)
    • Soit dans une filière agréée.
  • Une évacuation des effluents par ordre de priorité :
    • Infiltration dans le sol
    • Irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation
    • Rejet en milieu hydraulique superficiel
    • Rejet en puits d’infiltration.

Retrouvez plus d’informations à propos des installations d’Assainissement Non Collectif règlementaires sur le portail du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

 

Les obligations des usagers

Pour éviter les problèmes liés au dysfonctionnement des installations qui peuvent générer pollution et conflits de voisinage, l'assainissement doit être contrôlé tous les 8 ans.
La CCSA a choisi d'effectuer ces contrôles en régie directe pour une partie des ses communes et de donner délégation à l'agence Véolia eau pour l'autre partie.

Les usagers ayant un système d'assainissement non collectif doivent s'acquitter d'une redevance destinée à couvrir les coûts engendrés par le service du SPANC (article R2333-126 du Code Général des collectivités territoriales).

 

Les obligations de la Communauté de Communes

La loi sur l'eau de 1992
Depuis le 3 janvier 1992, les communes ou les communautés de communes sont obligées de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs. La CCSA a pris la compétence afin de mutualiser et de réduire les coûts. Ces dépenses doivent être compensées par une redevance payée par les usagers.

Article L. 2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales
Pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte, la CCSA assure le contrôle des installations d’ANC.
On distingue 3 types de contrôles d'assainissement non collectif gérés par le SPANC :

  • Le contrôle de conception et d'implantation : dans le cadre des permis de construire ou d'une réhabilitation de l'installation d'assainissement.
  • Le contrôle de bonne exécution des ouvrages : réalisé au démarrage et pendant les travaux de construction.
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes.

À noter : tous les contrôles font l'objet d'un rapport remis à l'usager de l'habitation et à la mairie (pour les permis de construire). En cas de vente, ce rapport a une validité de 3 ans.

 

Comment se déroule un contrôle ?


L'Arrêté du 27 Avril 2012 définit les modalités de l’exécution de contrôle d’un ANC ainsi que les différents points à vérifier par le contrôleur.

Après une prise de rendez-vous, le technicien SPANC procède au contrôle en présence du propriétaire de l'habitation et de l'occupant si l'habitation est louée.
Lors d'une visite il faut :

  • faciliter l'accès à l'installation (ouverture des regards) ;
  • préparer les documents relatifs au système d’ANC et son entretien (certificats du vidangeur - dernière visite, factures, schéma ou autres documents portant sur votre installation), justificatifs fournis par les entrepreneurs, mentionnant la date de vidange, les quantités de matières éliminées et l'endroit où sont transportées ces matières pour élimination.