Application du Droit des Sols

 Information COVID-19 : 

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, a pour objet la prorogation « des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée » et « l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

La situation d’état d’urgence sanitaire mise en place depuis le 25 mars dernier, pour une durée de 2 mois, prendra fin le 25 mai 2020.

Dans la pratique, tous les délais relatifs aux actes, aux procédures (instruction, recours, contentieux administratifs, avis en tous genre...) liées au droit de l’urbanisme sont prorogés, avec effet rétroactif depuis le 12 mars 2020, jusqu’au 25 juin 2020.

 Pour plus d'information concernant la prorogation des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme : Téléchargez la note en pdf

 

Les principales missions du service Application du Droit des Sols de la CCSA :

  • D’instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des Maires
  • De renseigner les particuliers avant et pendant l’instruction de leur dossier

Comment se renseigner auprès du service ?

 Horaires d'ouverture au public : Pour cause de Coronavirus, le service est actuellement fermé au public. Il reste joignable par mail et/ou téléphone
  • Lundi, mercredi et vendredi : De 8h à 12h
  • Mardi et jeudi : De 14h à 18h
 Par téléphone : 05.63.71.77.50
 Sur place (de préférence sur rendez-vous) : Square de la Mairie (derrière la Mairie) - B.P. 23 - 81580 Soual
 

 

Quelles autorisations d'urbanisme sont instruites par le service ?

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Permis de démolir

 Les formulaires correspondants aux pièces à fournir sont téléchargeables ici :

 Tous les formulaires d'urbanisme sont en ligne sur le site officiel de l'administration française à l'adresse suivante Accueil particulier/ service public.fr dans la rubrique service en ligne et formulaires - Thème Logement

Le parcours habituel d'une autorisation d'urbanisme

  • Le demandeur dépose ou envoi le formulaire et les pièces qui l’accompagnent à la Mairie du lieu du projet
  • La Mairie transmet le dossier au service ADS
  • Le service ADS vérifie que :
    - Toutes les pièces sont présentes et remplies
    - Les réseaux sont présents et en capacité d’accueillir le projet (consultation des gestionnaires de réseau)
    - Le projet respecte le PLUi
  • Le service ADS transmet une proposition d’arrêté (autorisant ou refusant la demande) à la Mairie
  • Le Maire signe l’arrêté et l’envoie au demandeur.