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Nouvel équipement pour les policiers municipaux

L'article L241-2, du Code de la sécurité intérieure, autorise désormais les policiers municipaux à bénéficier du même régime d'autorisation que leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie. 
Depuis le 23 janvier 2020, le policier municipal intercommunal est équipé d'une caméra piéton qu'il est autorisé à porter et à utiliser sur l’ensemble des communes de la CCSA.

Dans le cadre de ses missions de prévention, de protection et de police judiciaire, l'agent de police municipal intercommunal :

  • A la possibilité de filmer une intervention "en tous lieux" y compris privés
  • Peut procéder à un enregistrement.
    A noter que l'enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées"

 

L'utilisation de la caméra se fait selon les règles suivantes : 

  • Un "signal visuel spécifique" doit indiquer que la caméra enregistre,
  • L'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées "sauf si les circonstances l'interdisent",
  • L'agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé,
  • Les images sont effacées au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire)

 

Comment fonctionne la caméra piéton :